Conditions de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT

  1. Conditions générales de vente : Les présentes conditions concernent les acquéreurs et fournisseurs de la maison de vente aux enchères Czerny's International Auction House (ci-après : Maison de vente aux enchères Czerny's) ; elles sont visibles dans la salle de vente aux enchères et figurent dans le catalogue relatif à chaque vente aux enchères et sur le portail officiel de la maison de vente aux enchères www.czernys.com, sur la page internet www.czernys.com/condizioni-di-vendita/. La participation à la vente aux enchères implique l'acceptation de l'intégralité des conditions, sans aucune exception ni réserve. Les acquéreurs et vendeurs sont tenus, si cela est requis, de souscrire aux présentes conditions sous forme d'engagement contractuel préalable.

 

  1. Nature du contrat : La Czerny's International Auction House S.r.l. œuvre au nom et pour le compte des propriétaires légitimes des objets mis aux enchères : elle n'a aucune obligation et n'acquiert aucun droit propre, les effets du contrat s'appliquant directement entre acquéreur et vendeur. La maison de vente aux enchères Czerny's n'assume à l'égard des vendeurs, des acquéreurs et des tiers, aucune obligation ou responsabilité autre que celles associées à sa qualité de mandataire, avec les réserves et précisions exposées ci-après.
  2. Identité du vendeur : La maison de vente aux enchères Czerny's assure la confidentialité de l'identité et des données personnelles des vendeurs ; elle n'est pas tenue de les fournir à l'acquéreur adjudicataire, excepté si un contentieux concernant l'objet acquis survient entre eux.
  3. Description et exposition des objets : La présentation, la description et les photographies des objets contenues dans le catalogue de la vente aux enchères et sur le portail www.czernys.com, bien que correspondant le plus précisément possible aux connaissances des experts employés par la maison de vente aux enchères Czerny's, ont exclusivement pour but d'identifier le lot. En aucun cas d'éventuelles imprécisions ou erreurs quant aux descriptions, en particulier l'absence de mention de défauts ou imperfections (exemple : éléments brisés, restaurés, manquants ou remplacés) ne peuvent constituer un motif de réclamation ou de contestation après la vente. Afin de permettre aux acquéreurs d'examiner individuellement chaque lot et d'en vérifier personnellement toutes les caractéristiques, chaque vente aux enchères sera précédée d'une exposition ouverte au public pendant au moins deux jours consécutifs, selon les horaires indiqués sur place et publiés sur le portail officiel de la maison de vente aux enchères www.czernys.com . Le Directeur des ventes sera disponible avant le début de la vente aux enchères pour fournir toute explication utile s'agissant des objets, lesquels, sur accord préalable de la maison de vente aux enchères Czerny's, pourront être examinés par tous les moyens d'analyse, pourvu que ceux-ci ne causent aucun dommage aux objets examinés et que ces derniers puissent être examinés par les autres personnes intéressées. Tout acquéreur faisant une ou plusieurs offres sans avoir au préalable personnellement inspecté le lot, en se basant uniquement sur les photographies, la description du catalogue et la fiche publiée sur le portail www.czernys.com, le fait à ses risques et périls. Il est toutefois entendu que, sauf précision contraire, tous les objets vendus aux enchères sont usés, et sont par conséquent vendus avec tous les défauts et imperfections qu'ils sont susceptibles de présenter, tels que des éléments brisés, restaurés, manquants ou remplacés. Par conséquent, n'est admissible après un achat aux enchères aucune réclamation concernant l'état de conservation, la classification, la description, la datation, l'attribution des objets acquis, ni concernant des défauts, même cachés, excepté en cas de dissimulation délibérée de la part du vendeur. Les antiquités et armes anciennes peuvent, en raison de leur nature, présenter des restaurations ou des modifications, ces interventions ne pouvant en aucun cas être considérées comme des défauts cachés ou des faux. L'état de fonctionnement mécanique des objets et armes à feu en vente ne sont pas garantis par la maison de vente aux enchères et l'acquéreur les achète à ses risques et périls, sans réserve et en renonçant à toute exception.
  4. Licences, habilitations et autorisations : Les vendeurs et acquéreurs sont tenus de respecter scrupuleusement les dispositions réglementaires, notamment internationales, qui régulent la vente, l'achat et la détention des objets mis aux enchères. En particulier, il relève de la responsabilité du vendeur et de l'acquéreur de disposer de toutes les autorisations ou licences nécessaires à l'achat, au transport et à la détention d'armes, même anciennes ou historiques : si cela est requis, l'acquéreur s'engage à produire et fournir les copies des titres d'habilitation susmentionnés à la maison de vente aux enchères Czerny's. L’acquéreur est en outre tenu de s'informer avant l'achat quant aux lois et limites d'importation en vigueur dans son pays s'agissant des armes anciennes, armes blanches, armes à feu et antiquités, concernant notamment les matériaux dont elles sont composées. Ni la maison de vente aux enchères Czerny’s, ni ses agents, ni son personnel ne pourront être tenus responsables d'aucun dommage causé par l'acquéreur en raison d'une importation de biens dont son pays d'origine interdit ou limite l'importation.
  5. Restrictions de circulation de certains biens : La maison de vente aux enchères Czerny's attire l'attention des vendeurs et acquéreurs sur le respect des dispositions réglementaires en matière d'interdiction ou de limitation quant à l'exportation d'objets présentant un intérêt historique ou artistique, s'agissant en particulier des dispositions du Décret Législatif 22/1/2004 n°42 (Code des biens culturels) et ses modifications et amendements ultérieurs. En aucun cas la maison de vente aux enchères Czerny’s ne pourra être tenue responsable de la non-délivrance d'une attestation de libre circulation d'un bien, des restrictions établies par notification éventuelle associée à une déclaration d'intérêt culturel, ni de l'exercice d'un droit de préemption de la part de l'État.

 

  1. Inscription des participants à la vente aux enchères : Toute personne souhaitant participer aux enchères devra s'inscrire, en fournissant à la maison de vente au enchères Czerny's les données et documents nécessaires à son identification, ceci incluant : domicile, adresse d'expédition, e-mail, numéro de téléphone, copie de carte d'identité ou de passeport en cours de validité, code fiscal et n° de TVA éventuel. À la discrétion de la maison de vente aux enchères, il pourra être demandé à l'acquéreur un dépôt de caution ainsi que des références ou informations ultérieures. Pour les clients italiens souhaitant acheter ou vendre des armes, il sera nécessaire de présenter une copie d'un titre valide de détention d'armes anciennes, tel qu'une licence de port d'arme pour tir au vol ou une licence de collectionneur d'armes anciennes. Ces documents pourront être envoyés via e-mail à l'adresse info@czernys.com. Les données envoyées seront traitées conformément à la réglementation italienne sur la vie privée. Si leurs documents arrivent à expiration, il incombera aux clients d'envoyer des documents à jour. Les usagers inscrits se verront fournir un code ou un numéro d'identification personnel, nécessaire pour pouvoir faire des offres.
  2. Participation à la vente aux enchères : La participation à l'enchère peut s'effectuer en faisant des offres en salle, par dépôt ou envoi d'offres écrites ou par communication téléphonique ou télématique. Les offres écrites parvenues avant le début de l'enchère doivent indiquer clairement le lot et le prix proposé. Les offres écrites seront appliquées au prix le plus bas possible par rapport aux autres offres et au prix de réserve. L'achat de lots pour des personnes nommées, tout comme la cession à des tiers des lots adjugés, ne sont pas autorisés.
  3. Service d'offre téléphonique : La maison de vente aux enchères Czerny's met à disposition de ses clients un service d'offre par téléphone. Tout client souhaitant être appelé au cours de la vente aux enchères, à un numéro choisi à l'avance pour un ou plusieurs lots qui l'intéressent, peut en faire la demande par écrit via e-mail à l'adresse info@czernys.com, ou en remplissant la « Fiche d'offres » figurant dans chaque catalogue Czerny ou téléchargeable à partir du site internet www.czernys.com. Pour chaque lot pour lequel il souhaite bénéficier du service d'offre par téléphone, le client accepte de façon inconditionnelle, dès le moment de sa demande, d'offrir pour le lot en question le prix de base fixé pour l'enchère, à savoir le premier des deux prix indiqués dans le catalogue et sur le portail internet. Au cas où aucune autre offre ne serait faite au cours de la vente aux enchères, les lots seront adjugés au demandeur du service, même si celui-ci n'a pas confirmé son offre par téléphone au cours de la vente aux enchères. La maison de vente aux enchères Czerny's ne saurait être tenue responsable d'éventuels problèmes de nature technique susceptibles d'empêcher ou de limiter le service d'offre téléphonique pendant la vente aux enchères. Le service d'offre par téléphone est fourni à condition que la somme totale offerte ne soit pas inférieure à 500 euros.
  4. Offres par plate-forme de tiers ou applet internet : Il est possible de faire des offres, après inscription et saisie des données personnelles, via le site www.czernys.com et l'applet internet associée, ou via les plate-formes internet de tiers. Les offres effectuées de cette façon impliquent l'acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales. Tout utilisateur participant à la vente aux enchères via l'applet internet du portail www.czernys.com ou la plate-forme de tiers doit avoir conscience qu'au cours de la vente aux enchères sont présentés environ 100 lots par heure : par conséquent, la correspondance entre les données relatives aux offres montrées par l'applet internet de la maison de vente aux enchères Czerny's ou par la plate-forme de tiers et l'augmentation des éventuelles offres en salle n'est pas garantie, ceci impliquant que les secondes peuvent s'avérer supérieures et prévaloir sur les premières. Le Directeur des ventes présent dans la salle est la seule personne habilitée à valider les augmentations d'offre au cours de la vente aux enchères.
  5. Utilisation du portail et des services téléphoniques et télématiques : L’utilisation du portail www.czernys.com est gratuite et se fait aux risques et périls de l'utilisateur. Ni la maison de vente aux enchères Czerny's, ni ses agents, ni son personnel ne peuvent être tenus responsables de dommages ni d'inconvénients dus à des problèmes relatifs à l'utilisation du portail internet www.czernys.com, ni de problèmes techniques relatifs aux lignes téléphoniques ou de connexion internet, ni de la non-exécution d'offres soumises par voie téléphonique ou télématique. Il est interdit aux utilisateurs du portail www.czernys.com de se servir du portail et des services associés dans des buts illicites ou contraires aux présentes conditions contractuelles. La maison de vente aux enchères Czerny’s se réserve le droit de refuser, à sa discrétion exclusive, à tout utilisateur l'accès au portail www.czernys.com et aux services associés. L'ensemble du matériel mis à disposition par la maison de vente aux enchères Czerny’s sur le portail www.czernys.com et ses services associés (ceci incluant : tests, graphiques, photographies, images publicitaires, etc.) est protégé, notamment d'un point de vue pénal, par la loi italienne en vigueur sur le droit d'auteur. La maison de vente aux enchères Czerny's ne saurait en aucun cas être tenue responsable de problèmes subis par les clients à cause de liens vers des sites de tiers présents sur la plate-forme www.czernys.com, ni pour des dommages dus à l'utilisation de la plate-forme par des tiers.
  6. Exclusion de la vente aux enchères : Le Directeur des ventes, à son entière discrétion, a le droit de refuser la participation à la vente aux enchères des personnes susceptibles d'en troubler le bon déroulement ; à simple titre d'exemple : les personnes qui causent du désordre, font du commerce en salle, sont en retard dans leurs paiements, quel qu'en soit le motif, envers la maison de vente aux enchères Czerny's ou ayant un contentieux avec celle-ci, judiciaire ou extra-judiciaire, ou encore les personnes condamnées pour des délits de nature commerciale.
  7. Modalités de la vente aux enchères : Chaque lot individuel est mis en vente au plus offrant, contre de l'argent liquide, en euros. Chaque nouvelle offre au cours de la vente aux enchères devra être environ 5 % plus élevée que l'offre précédente. Les éventuelles offres d'achat à un prix inférieur au prix de réserve de l'enchère (lequel, si cela n'est pas ultérieurement précisé, ne pourra jamais être inférieur au prix d'offre minimal), ne pourront être prises en considération qu'en dehors de la vente aux enchères et après celle-ci, à l'entière discrétion de la maison de vente aux enchères Czerny's et moyennant l'accord écrit préalable du propriétaire et vendeur. L'adjudication des lots est décrétée par le Directeur des ventes. Les contestations concernant la priorité et à la rapidité des offres sont jugées sur le moment, à l'entière discrétion du Directeur des ventes. Si deux offres gagnantes sont équivalentes, l'assignation du lot à l'une des deux offres s'effectuera à la discrétion du Directeur des Ventes. Dans tous les cas de contestation, le Directeur des ventes conserve son droit à annuler les opérations contestées et à renouveler l'enchère, lors de la même séance ou de celle suivant immédiatement, à un prix de départ égal à l'offre la plus haute reçue en salle ou par écrit et non contestée.
  8. Modification des lots : Le Directeur des ventes a le droit de retirer des lots de la vente aux enchères, d'en modifier l'ordre ou de séparer en plusieurs lots les objets déjà catalogués comme un lot unique, en établissant les nouveaux prix qui en résultent.
  9. Droits de vente aux enchères et accessoires : Au prix d'achat généré par l'enchère devront toujours s'ajouter les droits de vente aux enchères, s'élevant à 20 % (vingt pour cent) du prix atteint lors de l'enchère ou communiqué par offre d'achat écrite, outre la TVA autorisée par la loi (actuellement de 22 %). Seront également facturés à l'acquéreur les éventuels frais fiscaux et/ou dépenses accessoires.
  10. Termes et modalités de paiement : Le paiement du prix d'adjudication et des droits d'enchère relatifs aux lots adjugés et des frais accessoires respectifs doit être effectué sous 10 jours à compter de la fin de la vente aux enchères, après émission d'une facture anticipée au format papier ou numérique. L'acquéreur présent en salle devra pourvoir immédiatement après l'adjudication au paiement du prix d'achat, des droits d'enchère et des frais accessoires correspondants. La cession de la propriété du bien adjugé a lieu au moment du paiement du prix d'achat, des droits d'enchère et des frais accessoires correspondants. En cas de manquement ou de retard de paiement, la maison de vente aux enchères Czerny's pourra prendre des mesures légales afin de demander l'obligation forcée de conclure le contrat ou de remettre en vente le lot adjugé par vente aux enchères ou négociation privée, en facturant à l'adjudicataire en défaut tout dommage ou frais important et en conservant à cette fin les éventuels acomptes reçus. Dans tous les cas de manquement ou retard de paiement, le lot demeurera en dépôt à la maison de vente aux enchères Czerny's, aux risques et périls et aux frais de l'adjudicataire, jusqu'à ce qu'il soit vendu ou retiré par le vendeur. Les acquéreurs étrangers sont tenus de payer la redevance de service italienne (TVA)
  11. Retrait des lots acquis : Les marchandises acquises devront être retirées à la maison de vente aux enchères Czerny's sous 48 heures à compter du paiement de la facture anticipée, conformément au point 15 précédent) par l'acquéreur, à ses risques et périls et à ses frais.
  12. Expédition des lots : La maison de vente aux enchères offre un service d'expédition des lots prévoyant leur emballage, leur expédition et leur assurance, avec envoi à l'adresse indiquée par l'acquéreur et selon les modalités indiquées ci-après. Ce service prévoit le paiement d'une contrepartie avec émission d'une facture distincte incluant l'administration, l'emballage, la main d'œuvre, l'expédition et l'assurance, avec paiement immédiat. L'expédition des lots entrant selon la loi italienne dans la catégorie des armes anciennes aura lieu immédiatement après le paiement de la contrepartie pour l'adjudication et l'expédition, et après que les autorités compétentes auront expédié les formalités de transport ou d'exportation des objets à l'étranger. Les marchandises seront envoyées à l'adresse indiquée par l'acquéreur, auquel sera fourni le numéro de suivi de l'expédition. L'acquéreur déclare être conscient que les délais de délivrance des autorisations nécessaires ne dépendent pas de la maison de vente aux enchères Czerny's, laquelle ne pourra être tenue responsable d'éventuels retards. Indépendamment du service offert par la maison de vente aux enchères Czerny's, les clients résidant à l'étranger sont obligés de recourir aux services d'un expéditeur, eux-mêmes n'étant pas légalement autorisés à transporter des armes, même anciennes, sur le sol italien. La maison de vente aux enchères Czerny's se met à disposition pour procéder à une estimation des frais d'expédition, avant même le déroulement de la vente aux enchères.
  13. Expédition à charge de l'acquéreur : Si le transporteur est trouvé par l'acquéreur, ce dernier aura la responsabilité d'en communiquer immédiatement l'identité à la maison de vente aux enchères Czerny's ; l'acquéreur est en outre tenu de fournir à la maison de vente aux enchères Czerny's une autorisation écrite pour la remise au transporteur ou au coursier des lots achetés, sans préjudice quant à la nécessité de disposer de toutes les autorisations nécessaires au transport et à l'exportation de chaque objets.
  14. Exclusions pour cas particuliers : La maison de vente aux enchères Czerny's se réserve le droit de ne pas fournir le service d'expédition pour certains lots, voire pour l'intégralité des lots d'une enchère. Le cas échéant, cela sera communiqué aux participants à l'enchère par une indication sur le catalogue papier ou sur la plate-forme internet www.czernys.com avant le début de la vente aux enchères. Dans ce cas, la maison de vente aux enchères Czerny's pourra suggérer un transporteur de confiance mais ne gèrera personnellement ni l'expédition, ni l'emballage des lots.
  15. Règles particulières d'expédition d'armes à feu vers des pays extra-communautaires : Les expéditions sont en principe effectuées dans le monde entier, excepté vers les pays pour lesquels l'importation est légalement interdite. L'acquéreur déclare être conscient que l'expédition d'armes à feu anciennes hors de la Communauté européenne peut entrainer des délais et des frais supplémentaires.
  16. Emballage et recherche d'un coursier : Sauf quant aux dispositions du point 19, la maison de vente aux enchères Czerny's se réserve le droit d'établir les modalités d'emballage des lots et de choisir le transporteur ou le coursier : sauf indication contraire, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls et aux frais du destinataire. Les éventuelles indications de l'acquéreur quant au type d'emballage et à l'expédition seront prises en compte à leur juste valeur mais ne seront pas contraignantes pour la maison de vente aux enchères Czerny’s. Les marchandises expédiées en dehors de l'Italie doivent toujours être accompagnées d'une facture commerciale complète indiquant la valeur et le type des marchandises.

 

  1. Dommages causés aux marchandises expédiées : Les éventuels dommages subis par les marchandises expédiées doivent être signalés à la maison de vente aux enchères Czerny's et au transporteur sous cinq jours à compter de leur découverte, afin de bénéficier de l'intervention de la compagnie d'assurance, ceci sans préjudice quant à l'obligation de l'acquéreur d'adopter toutes les mesures appropriées pour éviter une aggravation des dommages. La déclaration des dommages devra être adressée à la maison de vente aux enchères Czerny's par lettre recommandée ou courrier électronique certifié (PEC) à l'adresse czernys@legalmail.it, et devra être accompagnée des documents photographiques ou vidéo appropriés. La maison de vente aux enchères Czerny's ne répondra en aucun cas des dommages déclarés au-delà du délai susmentionné. Les frais d'expédition ne sont en aucun cas remboursables.
  2. Exclusion de responsabilité : La maison de vente aux enchères Czerny's ne pourra être tenue responsable d'éventuels dommages subis par les marchandises lors de la livraison par le transporteur.
  3. Nature des biens mis aux enchères : Tous les biens mis aux enchères doivent être considérés comme usés et fournis en tant qu'antiquités ou comme produits à réparer et remettre à neuf, conformément à l'article 3, paragraphe 1, lettre e) du Décret Législatif 206/2005 (Code de la consommation) et ses modifications ultérieures.
  4. Exclusion du droit de retrait : Conformément à l'article 59 du décret législatif 206/2005 et à ses modifications ultérieures, le droit de retrait concernant tout lot est exclu.
  5. Objets liés à la période fasciste ou nazie : La maison de vente aux enchères Czerny's précise que les objets mis en vente constituent uniquement un témoignage historique et documentaire d'une période spécifique ; ainsi, s'agissant en particulier d'objets liés à la période historique ou renvoyant au régime nazi ou fasciste, la description, les photographies et la publication sur le catalogue de vente aux enchères ont toujours et exclusivement un but commercial et scientifique et excluent toute allusion relevant de l'apologie.
  6. Extension des conditions de vente : Les présentes conditions générales s'appliquent également, dans la mesure où elles sont compatibles, aux éventuels achats suivant la vente aux enchères de lots non adjugés.
  7. Modification des conditions générales : La maison de vente aux enchères Czerny’s se réserve le droit de modifier, à son entière discrétion, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions. Il incombe aux participants aux enchères de vérifier les mises à jour publiées, selon les modalités prévues au point 1.
  8. Loi applicable : La résolution de tout litige quant à l'application, l'interprétation ou la violation du présent contrat sera exclusivement confiée aux tribunaux de La Spezia.